Depuis le | Taux | Sources |
---|---|---|
{{b}} | {{a}} | {{c}} |
Moniteur belge (Mots du texte : intérêt+légal, du (source :) SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES, émanant de l'Administration générale de la Trésorerie, Avis relatif au taux d'intérêt légal, Conformément à l'article 2, § 1er, de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l'intérêt)
Généralement promulgué : entre le 11 janvier et le 1 mars.
Date des dernières publications : 30 janvier 2015, 18 janvier 2016, 27 janvier 2017, 11 janvier 2018, 14 janvier 2019, 27 janvier 2020, 12 février 2021, 01 mars 2022, 31 janvier 2023, 23 février 2024.
NB : Avant la publication au Moniteur Belge, le taux est publié sur le site du SPF Finances.